Le chef de l’État Félix Tshisekedi a signé l’ordonnance fixant le cadre institutionnel du programme de développement local des 145 territoires (PDL-145T). Elle a été lue vendredi 13 janvier dernier sur la RTNC. En signant cette ordonnance, Félix Tshisekedi vient de réaliser l’une des recommandations phares de la 9e conférence des gouverneurs tenue à Mbandaka, chef-lieu de la province de l’Equateur.
Dispositions générales : Chapitre 1:
» Il est créé un cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi, évaluation du programme de développement local des 145 territoires en sigle CIPDL-145T. Le cadre institutionnel est placé sous la haute autorité du Président de la République. Le CIPDL-145T définit les mécanismes de mise en œuvre et de suivi, évaluation du programme de développement local des 145 territoires,il sert en outre de cadre de concertation et de décision entre parties prenantes pour assurer une bonne mise en œuvre et un bon suivi, évaluation du PDL-145T, apporter les ajustements nécessaires et prendre des mesures pour lever les contraintes et blocages éventuelles en vue d’assurer de l’atteinte des objectifs tels que définis dans le cadre des résultats attendus du programme « , dit l’ordonnance signée par Félix Tshisekedi.
Chapitre 2: De l’organisation et du fonctionnement
Le Cadre institutionnel de la mise en œuvre du PDL-145T est composé du comité de pilotage du programme (CPP), du comité de coordination du programme (CCP).
Section I: Du comité de pilotage du programme : de la composition et de l’organisation et fonctionnement
Le Comité de Pilotage du programme (CPP) est l’organe d’impulsion politique, d’orientation et de décisions pour un meilleur aboutissement du programme. À ce titre, il a pour mission notamment : d’assurer le portage politique du programme au plus haut niveau de l’État, donner des orientations du Comité de Coordination du programme, mobiliser les ressources tant public que privé entre autres auprès des partenaires techniques et financiers (PTF) et décider de leurs affectations.
Le CPP est convoqué et présidé par le président de la République. Il est composé du premier ministre qui en assure la vice-présidence, du directeur de cabinet du président de la République, du coordonnateur du conseil présidentiel de veille stratégique rapporteur, des ministres ayant dans leurs attributions l’intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières, des Infrastructures et Travaux Publics, Plan, Budget, Développement Rural, les Finances, la Communication et Médias, Coordonnateur de la Cellule du Climat des Affaires de la Présidence de la République, les gouverneurs des provinces y participent en tant qu’invités, le Président de la République peut y convier sans voie délibérative tout autre personne dont la présence est jugée nécessaire
Le CPP se réunit ordinairement une fois par trimestre et extraordinairement chaque fois que les circonstances l’exigent. Le Conseil Présidentiel de veille stratégique en assure le Secrétariat technique avec comme tâche entre autres de préparer les réunions du Comité de Pilotage du programme, de rendre disponible la documentation et de rédiger les rapports des réunions de pilotage.
Les mécanismes de contrôle qualité
Le Président de la République en sa qualité de Président du Comité de Pilotage du programme est appuyé par le comité national de contrôle du programme (CNCP) directement rattaché à son autorité, le CNCP est une structure qui permet au Président de la République de s’assurer de la qualité de l’exécution du programme et du suivi, évaluation de la mise en œuvre dudit programme par les autres organes du cadre institutionnel dequel il est indépendant. À ce titre, il a pour mission d’analyser le niveau d’exécution physique et financière des différents projets du programme, initier les missions de contrôle et/où d’audit externe du programme, valider les rapports des missions de contrôle et/où d’audit externe des projets du programme ainsi que d’autres rapports de suivis diligenter par lui, initier les contre vérifications des opérations de mise en œuvre du programme notamment par le biais des services spécialisés de contrôle et/ou d’investigation, analyser les rapports des autorités provinciales et locales ainsi que ceux des organisations de la société civile relatifs à l’exécution du programme, faire rapport au Chef de l’État des incohérences, faiblesses et retard constaté dans la mise en œuvre du programme, effectuer tout autre mission à la demande du Président du comité de pilotage du programme
Dans le cadre de ses missions visées à l’alinéa précédent, est sans préjudice des missions reconnues à d’autres services publics, le CNCP par les structures existantes qui la constitue notamment l’inspection générale des Finances est chargée de contrôler l’exécution physique et financière du programme. Ce contrôle porte notamment sur la gestion des comptes des agences d’exécution du programme qui logent les ressources du programme, l’exécution physique et financière du programme par les bénéficiaires des marchés
Le CNCP est convoqué et présidé par le Directeur de Cabinet du Président de la République, il est composé de/où du ministre près le Président de la République, Directeur de Cabinet Adjoint du Président de la République, l’administrateur général de l’agence nationale des renseignements, l’inspecteur général des Finances, Chef des services, Coordonnateur du Conseil Présidentiel de veille stratégique, Coordonnateur Adjoint du Conseil Présidentiel de veille stratégique, des membres du cabinet du Chef de l’État désignés par le Directeur de Cabinet du Président de la République, un expert du Conseil Présidentiel de veille stratégique, des représentants de la Cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République, des représentants du premier ministre dont un en charge de la passation des marchés et du suivi des projets, un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions, un représentant du ministre ayant le Plan dans ses attributions.
Le CNCP se réunit ordinairement une fois par mois et extraordinairement à chaque fois que les circonstances l’exigent. Le Secrétariat technique du Comité national de contrôle du programme est assuré par une cellule d’experts du cabinet du Président de la République et du CPVS désignés par le Directeur de Cabinet du Président de la République. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette cellule sont fixées par décision du Directeur de Cabinet du Président de la République
Section 2: du contrôle du comité de coordination du programme
Le Comité de Coordination du programme CCP est l’organe chargé d’assurer la coordination de la mise en œuvre du programme. À ce titre, il a pour mission notamment d’assurer la coordination des projets et des dispositions contenues dans le programme, négocier les clauses et organiser la signature des contrats par les ministères ayant dans leurs attributions le Plan, ke Budget, les Finances avec les agences d’exécution, veiller à ce que les agences d’exécution du programme s’acquittent de leurs obligations, instruire et s’assurer du décaissement des ressources du PDL-145T en faveur des agences d’exécution du programme, assurer la reddition des comptes auprès du pouvoir législatif, valider la stratégie de mobilisation des ressources au niveau interne et effectuer le plaidoyer auprès des partenaires techniques et financiers et en assurer le suivi, valider le plan de travail et le budget annuel du PDL-145T à soumettre au comité de pilotage du programme, approuver les différents rapports de gestion du PDL-145T à soumettre au comité de pilotage du programme, coordonner la communication sur le programme rendre compte au comité de pilotage du programme des difficultés et blocages notés dans la mise en œuvre dudit programme et suggérer des pistes de solutions pertinentes, valider le plan de travail des agences d’exécution, valider le rapport de mise en œuvre du programme, élaborer et donner des orientations pertinentes, apporter tous les appuis et facilités nécessaires aux agences d’exécution pour une mise en œuvre efficace et efficiente du programme, effectuer toute autre mission à la demande du comité de pilotage du programme.
Le CPP est convoqué et présidé par le premier ministre.
Le Programme de Développement Local des 145 territoires vise à réduire les inégalités spatiales, redynamiser les économies locales, et transformer les conditions et le cadre de vie des populations congolaises vivant dans les zones jusque-là mal desservies par les infrastructures et services sociaux de base.
Clément MUAMBA
Merci pour cette édification. Est-ce possible de nous disponibiliser ici cette ordonnance en PDF ? Nous en avons tellement besoin.